Conditions générales de ventes
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 Index

Préambule
Art 1 : Objet
Art 2 : Dispositions générales
Art 3 : Produits et services
- Art 3.1 : Produits matériels
- Art 3.2 : Produits immatériels
- Art 3.3 : Échange ou remboursement
Art 4 : Prix
Art 5 : Conclusion du contrat en ligne
- Art 5.1 : Commande
- Art 5.2 : Autorisation d’impression légale
Art 6 : Clause de réserve de propriété
Art 7 : Paiement et sécurité
- Art 7.1 : Restriction des modes de paiement
- Art 7.2 : Sécurité du paiement par Carte Bancaire
Art 8 : Modalités de livraison
- Art 8.1 : Délais de traitement des paiements
- Art 8.2 : Délai de préparation des produits matériels
- Art 8.3 : Solutions d’envoi et délais de livraison des colis
- Art 8.4 : Téléchargement des produits immatériels
- Art 8.5 : Livraison des produits matériels
- Art 8.6 : Suivi de commande
- Art 8.7 : Adresses
Art 9 : Frais d'expédition
Art 10 : Facturation
Art 11 : Disponibilité et présentation
Art 12 : Délai de rétractation
Art 13 : Garanties
Art 14 : Réclamations
Art 15 : Droits de propriété intellectuelle
Art 16 : Droit d'auteur
Art 17 : Protection des données personnelles
Art 18 : Information sur les cookies
Art 19 : Liens hypertextes
Art 20 : Force majeure
Art 21 : Nullité et modification du contrat
Art 22 : Clause limitative de responsabilité
Art 23 : Droit applicable et juridiction

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Entre la société HODY MUSIQUE au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 509 822 904, dont le siège social est sis 15, rue Henri Lemarié - centre d'affaires CAP SUD 2, Bât D - 35400 Saint-Malo, ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, ci-après dénommée, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 Préambule

La Société est éditeur de produits et de services musicaux (ci-après dénommés « le/un Produit » ou « les/des Produits »), à destination de l'ensemble des clients, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet HODY Musique.

Le site internet HODY Musique est une plateforme de e-commerce accessible à l’adresse internet www.hody-musique.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés à l’adresse susmentionnée.

Le site internet HODY Musique et ses marques rattachées - HODY Éditions, HODY Connect, HODY Score et HODY Factory -, sont la propriété exclusive de la Société HODY MUSIQUE.

Pour l’application des Conditions Générales de Ventes (CGV), il est convenu que « l’Acheteur » ou « le Client » et « la Société » ou « le Vendeur » seront dénommés les « Parties ».

L’utilisation du site internet HODY Musique nécessite un équipement informatique disposant :
- d’un système d’exploitation windows ou mac OSX,
- d’une connexion internet à Haut Débit,
- d’un navigateur internet,
- du module de visualisation ©Adobe Reader librement téléchargeable ici 
- d’une imprimante.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que son système répond à ces caractéristiques qui peuvent évoluer avec le temps.

La Société peut être jointe par téléphone au 02 99 81 17 87 ou par courrier électronique via contact@hody-musique.com.

 Art 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur.

 Art 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services, effectuées au travers du site internet de la Société qui est partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) sont consultables sur le site Internet HODY Musique à l’adresse https://hody-musique.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place :
- une case à cocher « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente »
- un clic de confirmation constituant une signature électronique ayant valeur manuscrite entre les parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et le cas échéant des Conditions Particulières de Ventes (CPV) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

En commandant un Produit sur le site internet HODY Musique, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 Art 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet HODY Musique.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits Matériels disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet HODY Musique, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).

La Société propose à la vente 2 types de produits ci-après dénommés « Produits Matériels » et « Produits Immatériels ».

Art 3.1 : PRODUITS MATÉRIELS

La Société propose 3 déclinaisons de Produits Matériels expédiés par voie postale, dans la limite de stock disponible :
- des partitions musicales et livres imprimés-reliés ;
- des CD et DVD ;
- des accessoires et instruments de musique.

Le Client est informé d’une rupture de stock dans la fiche produit.

Art 3.2 : PRODUITS IMMATÉRIELS

La Société propose 3 déclinaisons de Produits Immatériels disponibles en téléchargement, sans limite de stock :
- des fichiers numériques de partitions musicales et de livres au format pdf ;
- des fichiers numériques audio au format mp3 ;
- des fichiers numériques vidéo au format mp4.

La Société décline toute responsabilité en cas de visualisation, d’écoute ou de lecture réalisée avec des logiciels non conformes.

Il n’y a pas de limite de stock pour les produits livrés en téléchargement. 

Art 3.3 : ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

L’échange ou le remboursement peut être demandé en signalant à la Société toute malfaçon sur simple envoi d’un courrier électronique adressé à contact@hody-musique.com, en indiquant la référence de votre commande et en joignant toutes pièces nécessaires par fichier téléchargeable.

Les retours des produits Matériels sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Si le caractère défectueux ou non conforme du(des) Produit(s) Matériel(s) est confirmé par la Société, l’échange ou le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande.

En revanche, si le(s) Produit(s) Matériel(s) ne présente(nt) pas de défaut ou que le défaut est survenu suite à une mauvaise manipulation de l’Acheteur, ce dernier sera tenu de payer les frais de retour du Produit Matériel et/ou les frais liés aux réparations. Le Produit Matériel ne sera retourné à l’Acheteur qu’après acquittement par ce dernier de ladite somme.

Le Client doit retourner les Produits Immatériels par courrier électronique dans les 48 heures suivant le téléchargement.

Si le caractère défectueux ou non conforme du(des) Produit(s) Immatériel(s) est confirmé par la Société, celle-ci le(les) renvoie(nt) par courrier électronique. En cas de malfaçon touchant au contenu, la Société s’adressera à l’auteur du Produit.

 Art 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet de la Société sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et hors frais d'expédition (traitement et port).

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes (HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas comme celles liées à la copie privée. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais d'expédition sont à la charge du client, sauf mention contraire sur les pages descriptives des produits.

Le Client est informé des produits en solde par une icône sur la fiche produit et par un texte sur la page catégorie.

 Art 5 : Conclusion du contrat en ligne

Art 5.1 : COMMANDE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Consultation de la fiche descriptive du produit ;
- Choix du Produit et le cas échéant de ses options ;
- Saisie des informations clients (identification, adresses de livraison, de facturation…), sauf si un compte client est déjà enregistré ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
- Livraison du produit (accusé de réception de la commande et confirmation du paiement par courrier électronique).

Pour les Produits Matériels, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'Article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.

Art 5.2 : AUTORISATION D'IMPRESSION LÉGALE

Le terme « Quantité » du récapitulatif de commande signifie « nombre d’impressions autorisées » pour l’Acheteur. 

Toute impression supplémentaire serait considérée comme une photocopie dont l'usage est strictement limité par les articles L. 122-5 et L. 122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 Art 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 Art 7 : Paiement et sécurité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Vendeur met à la disposition du Client cinq modes de paiement : 
1. Par carte bancaire 
2. Par compte PayPal®
3. Par virement bancaire (restriction Art 7.1)
4. Par chèque bancaire (restriction Art 7.1)
5. Par Mandat administratif (restriction Art 7.1)

Art 7.1 : RESTRICTION DES MODES DE PAIEMENT 

Le paiement par virement bancaire concerne uniquement les pays de la zone SEPA (28 pays de l'UE - 4 états membres de l'Association Européenne de Libre Échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse - Monaco et Saint-Marin).

Le paiement par chèque bancaire est accepté uniquement avec les chèques français. Tout paiement par chèque bancaire non français entraine l'annulation de la commande et de la livraison, ainsi que la destruction du chèque reçu.

Une confirmation d’encaissement (paiement par chèque bancaire) et de bonne réception des fonds (paiement par virement bancaire) est demandée à la banque avant la livraison des Produits (expédition des Produits Matériels et/ou téléchargement des Produits Immatériels).

Le mandat administratif est réservé aux collectivités, mairies ou autres administrations. Le mode de paiement utilisé est le virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Nos modes de paiement

Art 7.2 : SÉCURITÉ DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

La solution de paiement sécurisé utilisée sur la plateforme, via PayPlug, offre le plus haut niveau de protection contre les transactions frauduleuses.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau SSL : lors du paiement, vous êtes transféré sur un espace sécurisé (via une URL du type https://www.liaison-ssl.com) qui permet le cryptage de vos informations bancaires (numéro de CB, date d’expiration, clé cryptogramme...) afin qu’aucun tiers ne puisse les récupérer.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'Article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 Art 8 : Modalités de livraison

Le délai d’expédition du colis dépend du délai de traitement (mode de règlement, banque et pays) et du délai de livraison (manutention d’emballage et de dépôt, solution d’envoi choisie, poids et épaisseur du colis, destination).

Tout chèque ou virement bancaires devra être accompagnés du numéro de votre facture afin de garantir le traitement rapide de la commande.

Art 8.1 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Le délai de traitement des paiements varie selon le mode de paiement utilisé. Le tableau ci-dessous répertorie nos modes de paiement et les délais de traitement moyens à partir du moment où vous soumettez votre paiement :

Nous assurons le suivi des paiements par chèque et virement bancaires dès la confirmation du règlement par la banque.

Art 8.2 : DÉLAI DE PRÉPARATION DES PRODUITS MATÉRIELS

Le délai maximum de préparation des partitions musicales et livres « imprimés-reliés » est 72 heures.

Art 8.3 : SOLUTIONS D'ENVOI ET DÉLAIS DE LIVRAISON DES COLIS

Le délai de livraison du colis dépend de la solution d’envoi choisie. Généralement, il varie entre 2 et 8 jours après confirmation par la banque du règlement de la commande.

Le tableau ci-dessous répertorie les solutions d’envoi et les délais de livraison des colis à partir du moment où le paiement a été confirmé :

Zone B : Europe de l’Est (hors UE), Norvège et Maghreb / Zone C : autres destinations
⁽¹⁾ Ouvrés (généralement du lundi au vendredi) / Ouvrables (tous les jours sauf dimanche et jours fériés)  
⁽²⁾ à titre indicatif ⁽³⁾ Principales destinations (à titre indicatif)

Art 8.4 : TÉLÉCHARGEMENT DES PRODUITS IMMATÉRIELS

Le Client pourra récupérer son produit une fois le règlement de sa commande effectué :
- soit par courrier électronique intitulé « produit(s) virtuel(s) à télécharger »
- soit en allant dans « mon compte » puis « historique et détails de mes commandes ».

La procédure détaillée du téléchargement est présentée ici.

Lorsque le téléchargement comporte un seul fichier, celui-ci prend l'apparence de l'icône pdf, mp3 ou mp4 facilement reconnaissable.

Lorsque le téléchargement comporte plusieurs fichiers (pdf et/ou mp3 et/ou mp4), ceux-ci sont renfermés dans un seul fichier compressé prenant l'apparence de l'icône ZIP, elle aussi facilement reconnaissable.

Dans les deux cas, le lien inséré dans le courrier électronique intitulé « produit(s) virtuel(s) à télécharger », comporte le « nom du fichier » suivi d'une extension indiquant la nature du fichier : .pdf, .mp3, mp4, .zip 

Il est rappelé au Client que pour des raisons de protection de droits d’auteur, le service autorise le nombre d'impression réussie, indiqué dans l’estampille de bas de page des partitions : (x) impression(s) autorisée(s) pour (votre nom). 

Art 8.5 : LIVRAISON DES PRODUITS MATÉRIELS

Les produits sont livrés dans le monde entier à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'impossibilité de remise du colis, les produits sont déposés au bureau de poste dont dépend l'adresse de livraison et seront à retirer selon le délai en vigueur dans le pays de livraison.

Lorsque le Client passe une commande comportant certains produits indisponibles, le Vendeur propose de fractionner la livraison :
- un seul envoi quand tous les produits seront disponibles
- ou deux envois, le premier avec ce qui sera disponible (en stock) et le deuxième avec le reste. Cette option transforme le panier en deux commandes avec une expédition franco de port pour le deuxième envoi.

Lorsque le Client passe une commande comprenant des Produit(s) Immatériel(s) et Matériel(s), ce(s) dernier(s) est(sont) acheminé(s) par voie postale dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés suivant la confirmation de paiement, sauf en cas d’indisponibilité.

Lorsque le Client possède plusieurs adresses de livraison ou souhaite offrir l'un de ses produits commandés, il peut choisir une livraison multiple. Dans ce cas, les frais d'expédition sont appliqués pour chaque destination sans minoration de coût.

En cas d’indisponibilité, le(s) produit(s) Matériel(s) non livré(s) est(sont) acheminé(s) par les services postaux dans la limite des 30 jours (Art. 9).

En cas de délai plus long, le client est contacté en vue de définir de nouvelles conditions de ventes du (des) article(s) concerné(s). Il pourra prolonger l’attente ou renoncer au(x) produit(s) non livré(s).

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Art 8.6 : SUIVI DE COMMANDE

Le Vendeur met à disposition un lien intitulé « suivi invité » dans tous les courriers électroniques envoyés après validation de la commande.

En choisissant le Colissimo suivi, le Client reçoit automatiquement par courrier électronique un second lien permettant de suivre gratuitement en ligne la livraison de son colis ici.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Art 8.7 : ADRESSES

En cas de livraison par transporteur, le Vendeur proposera au Client de : 
- Indiquer une adresse de livraison pour chaque produit commandé
- Choisir une adresse de livraison pour l'ensemble de la commande
- Utiliser ou non la même adresse de livraison et de facturation. 

 Art 9 : Frais d'expédition

Les frais d'expédition comprennent les frais de traitement et les frais de port (acheminement, poids et épaisseur du colis et destination). Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont téléchargeables ci-dessous.

Nos solutions d'envoi

Après confirmation du règlement (chèque pour les commandes passées uniquement en France et virement bancaire uniquement pour les pays de la zone SEPA), nos Produits Matériels sont livrés, sous réserve des stocks disponibles, dans un délai de 2 à 8 jours ouvrés (délais donnés à titre indicatif), selon le mode de paiement utilisé et la solution d'envoi choisie, à l'adresse indiquée par le Client.

 Art 10 : Facturation

Le Client pourra récupérer sa facture une fois le paiement de la commande effectué. 

1/ En pièce jointe aux deux e-mails que vous recevez après avoir effectué le paiement de votre commande (e-mail de confirmation de commande et e-mail de paiement accepté).

2/ En vous rendant dans votre compte, puis en cliquant sur « historique et détails de mes commandes ». Vous apercevez le fichier pdf de votre facture sur la ligne de votre commande. Cliquez dessus, il se télécharge automatiquement sur votre ordinateur. 

 Art 11 : Disponibilité et présentation

Les commandes de Produits Immatériels livrés en téléchargement sont traitées sans limite de stock.

Les commandes de Produits Matériels sont traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente (30) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 Art 12 : Délai de rétractation

Conformément à l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, « le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Nous informons les Clients que conformément à l’Article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services tels que les produits Immatériels dont l’exécution (téléchargement) a commencé et qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en téléchargeant le formulaire de rétractation ci-dessous, et en le retournant dûment rempli, selon les modalités précisées en bas de document.

Notre formulaire de rétractation

La demande de remboursement ou l’échange de produits doit s'effectuer telle que décrite à l’article 3.3 des présentes.

 Art 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : une garantie de conformité et une garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement ou l’échange de produits doit s'effectuer telle que décrite à l’article 3.3 des présentes.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l'Article 1644 du Code civil).

 Art 14 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via contact@hody-musique.com.

 Art 15 : Droits de propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu éditorial (partitions, textes, graphiques, images, audios et vidéos) du site internet HODY Musique, ainsi que ses marques rattachées - HODY Éditions, HODY Connect, HODY Score, HODY Factory -, sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).

Toute représentation, reproduction ou exploitation totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments de propriété, par quelque procédé que ce soit, sont strictement interdites. Elles constitueraient une contrefaçon telle que définit par les Articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 Art 16 : Droit d'auteur

Le Client est informé que les droits d'auteurs et d'édition des œuvres publiées sur le site internet HODY Musique sont réservés.

Le Client s'engage à respecter la mention d'autorisation d'impression légale nominative telle que décrite à l'article 5.2 des présentes.

 Art 17 : Protection des données personnelles

Le Client peut visiter le site internet HODY Musique sans avoir à décliner son identité ou à fournir des données personnelles le concernant. En revanche, pour mieux répondre à d'éventuelles demandes ou traiter ses commandes, la Société peut être amenée à collecter des informations.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant qu'il peut exercer via la page « mon compte »  du site internet HODY Musique ou en écrivant à la Société.

En adhérant à ces Conditions Générales de Ventes (CGV), le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse électronique sur le site internet HODY Musique, le Client reçoit des courriers électroniques contenant des informations ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des courriers électroniques ou de contacter la Société par lettre RAR.

La Société effectue sur son site internet un suivi de la fréquentation, via les outils statistiques intégrés à son application de gestion de contenus e-commerce.

Le site internet HODY Musique a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19 février 2016, sous le numéro 1931781.

 Art 18 : Information sur les cookies

Le site internet HODY Musique utilise l'installation de cookies. Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur. Il est placé, à l'occasion d'une consultation sur le disque dur du Client de manière temporaire (« cookie de session » stocké le temps de la visite) ou durable (« cookie permanent »). Cet outil nous permet d'améliorer le site internet et l'expérience d'achat du Client.

Le Client sera informé et sera amené à donner son consentement préalable à l'insertion de cookies. Leur durée de validité est fixée à 13 mois maximum.

Le Client peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de traceurs ou cookies en modifiant les paramètres de connexion de son navigateur internet. Attention, dans ce cas, aucune commande ni transaction ne pourra être réalisée sur le site internet HODY Musique.

 Art 19 : Liens hypertextes

Le site internet HODY Musique propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, le Client reconnaît que la Société n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable de leur contenu. 

Un site internet souhaitant établir un lien vers la page d'accueil du site internet HODY Musique peut le faire sans autorisation. Cependant la Société se réserve le droit de demander sa suppression s'il estime que l'objet de ce site internet n'est pas compatible avec celle du site internet HODY Musique.

 Art 20 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 Art 21 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 Art 22 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur et de ses Auteurs pour la réalisation de la prestation au seul remboursement du prix d’achat des Produits.

 Art 23 : Droit applicable et juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La compétence juridictionnelle est attribuée au tribunal du lieu du siège social de la Société.

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Nos conditions générales de vente (CGV) ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur www.donneespersonnelles.fr